Ethylotest obligatoire dans le véhicule
NORMALEMENT à partir du 1er Mars 2013 , en l'absence d'éthylotests dans votre véhicule.
si l'infraction est constatée, la sanction est une amende de 17 euros.
MAIS ...........
l’application de cette loi à été reportée jusqu’à....... nouvel ordre....
Dates clés de la loi française sur les éthylotests
Mon-ethylotest-obligatoire.fr a listé pour vous, les différentes dates essentielles pour mieux comprendre la législation française sur les éthylotests / alcootests :
Depuis mars 2011 :
À l'origine de la législation actuelle en vigueur – le décret n° 2012-284 – contraignant tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à justifier de la possession d'un alcootest se positionne autre loi qui a un objectif proche.
Il s'agit de la Loi Loppsi 2 : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Selon un amendement, le juge pourrait imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de cinq ans ou plus.
Ce sujet est toujours d'actualité comme nous pouvons le voir dans l'article.
Depuis novembre 2011 :
Les parlementaires français ont adopté la loi obligeant chaque automobiliste français à posséder un éthylotest (synonyme d'alcootest) dans son propre véhicule à moteur circulant sur les routes françaises.
Exception faite pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et ne dépassant pas les 45 km/h maximum.
Ainsi, Depuis le 1er juillet 2012
La loi votée en novembre dernier (2011) est désormais effective.
Tous les automobilistes : conducteurs de mobylettes de plus de 50 cm3 et dépassant les 45 km/h, motards, conducteurs de voiture, conducteurs de camionnette, conducteurs de camion et conducteurs de tracteur, sont tous tenus d'acheter un éthylotest / alcootest et de l'avoir à disposition dans leur véhicule.
En toute logique, cela induit le fait d'acheter deux éthylotest immédiatement.
En effet, car une fois le premier utilisé pour connaitre son taux d'alcoolémie, il faut toujours en posséder un avec soi.
Conclusion? chaque automobiliste doit anticiper et toujours en posséder au minimum deux éthylotests dans son véhicule.
Celui qui ne possède pas à ce jour d'éthylotest dans son véhicule est en infraction.
Il va donc se placer prochainement sous le coup d'une sanction pénale : celle qui est prévue par la loi française est une amende de 17 euros.
Cette sanction aurait du entrer en vigueur au 1er Mars 2013 mais l’application de cette loi à été reportée jusqu’à....... nouvel ordre....